• Des nouveaux visages chez Loranger Marcoux

    • L'excellence.

    • Pour l'employeur.

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    Actualités

    • 23 / 11 / 18
       

      L’exposition à la fumée secondaire de cannabis peut-elle entraîner un résultat positif à un test de dépistage?

      C’est effectivement ce que prétendait un ambulancier dans le cadre de son grief contestant son congédiement pour avoir manqué à son obligation de ne pas consommer de drogues illégales.

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    • 14 / 11 / 18
       

      Conférence LM 2018

      La légalisation du cannabis, une gestion adéquate des lésions professionnelles et les développements récents en droit du travail - voici le lien afin d'accéder au Powerpoint de la conférence LM 2018:

       

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    • 09 / 11 / 18
       

      La Cour supérieure se prononce : les cadres n’ont pas le droit de se syndiquer en vertu du Code du travail

      En 2009, l’Association des cadres de la Société des casinos du Québec (l’ « Association ») avait déposé une requête en accréditation devant le Tribunal administratif du travail (le « TAT »), afin de « syndiquer » des cadres de la Société des casinos du Québec, en vertu du Code du Travail.

      L'Association était parfaitement au courant que le Code excluait la possibilité que les cadres puissent se syndiquer en vertu de celui-ci. C’est pour cette raison qu'elle a demandé au TAT de déclarer inopérant l’article qui excluait les cadres de la notion de « salariés » (en effet, seuls des « salariés » peuvent se syndiquer conformément au Code).

      Selon les prétentions de l’Association, l’impossibilité pour les cadres de se syndiquer en vertu du Code du travail entravait de façon substantielle leur liberté d’association et n’était pas justifiée légalement.

      Or, en décembre 2016, le TAT donnait raison à l’Association, en ajoutant que l’exclusion des « cadres » du processus de syndicalisation n’était pas justifiée légalement.

      La Société des Casinos du Québec a donc contesté la décision du TAT devant la Cour supérieure, par pourvoi en contrôle judiciaire.

      Le jugement de Cour supérieure

      Le 6 novembre dernier, la Cour supérieure accueille favorablement la demande de la Société des Casinos du Québec et rejette les prétentions de l’Association. Elle conclut que l’exclusion des cadres de l’application du Code du travail ne porte pas atteinte à leur liberté d’association, ni ne les empêche de négocier autrement et collectivement leurs conditions travail.

      Au contraire, la Cour supérieure mentionne que cette exclusion permet aux représentants de l’employeur, qui sont des cadres, de s’assurer qu’ils ne se placeront pas en situation de conflits d’intérêts à l’égard de leur employeur.

      De plus, la Cour supérieure reprend les propos à maintes reprises énoncés par la Cour suprême du Canada, à l’effet que la liberté d’association ne donne pas accès à un « régime particulier de relations du travail » (en l’occurrence, le Code du travail).

      Il est fort probable que l’Association conteste le jugement de la Cour supérieure devant la Cour d’appel. Bien sûr, nous vous en tiendrons informés aussitôt que nous avons les détails à ce sujet.

      Pour toute question en lien avec le présent résumé, nous vous invitons à communiquer avec Jean Leduc ou Ann Sophie Del Vecchio.

       

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    Judith Séguin

    Présentation

    Judith Séguin

    Judith Séguin est diplômée de la faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Elle détient également une maîtrise en biotechnologie avec cheminement en droit. Elle s’est jointe à l’équipe de Loranger Marcoux en 2018. Originaire de l’Outaouais, elle y a débuté sa pratique en 2014 au sein d’un cabinet privé représentant les entreprises privées et les employeurs publics et para-publics dans les différents domaines du droit de l’emploi et des relations de travail. Passionnée de litige, elle a représenté ses clients devant les tribunaux d’arbitrage, le Tribunal administratif du travail et les tribunaux de droit commun, incluant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. Elle a été sélectionnée dans la deuxième cohorte du programme québécois de L’effet A, visant à souligner et promouvoir l’ambition des femmes professionnelles et engagées dans leur milieu. Particuliérement impliquée dans sa communauté, elle a été vice-présidente des conseils d’administration d’une maison de soins palliatifs et d’un théâtre francophone. En juin 2016, elle a été élue vice-présidente de la Chambre de commerce de Gatineau. Judith est actuellement membre du conseil d’administration de la Fondation Maison Gilles-Carle et membre de la Jeune Chambre de commerce de Montréal. Elle est également arbitre accréditée par Tennis Canada.

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