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20 / 03 / 18

Modifications proposées à la Loi sur les normes du travail : Ce qu’il faut en retenir

Le 20 mars 2018, le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le Projet de loi n° 176 « Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail » (ci-après « Projet de loi »). Ce Projet de loi, s’il est adopté, entraînerait certaines modifications à la Loi sur les normes du travail. Nous retenons notamment les potentielles modifications suivantes :

Les congés annuels payés

Un changement majeur qui serait introduit par le Projet de loi concerne les congés annuels payés. Après trois (3) ans de service continu, un salarié aurait maintenant droit à trois (3) semaines de vacances rémunérées. Actuellement, un salarié a droit à trois (3) semaines de vacances rémunérées, mais après cinq (5) ans de service continu.

Le harcèlement sexuel et harcèlement psychologique

Malgré le fait que le harcèlement sexuel est depuis longtemps interprété par les tribunaux comme faisant partie de la définition de harcèlement psychologique, ce comportement serait maintenant prévu à la définition de harcèlement psychologique.

Le Projet de loi ajouterait une obligation aux employeurs : l’obligation d’adopter une politique concernant le harcèlement psychologique (ce qui inclurait le harcèlement sexuel) et de traitement des plaintes.

Les agences de placement de personnel

Les agences de placement de personnel seraient dorénavant réglementées dans la Loi sur les normes du travail modifiée.

Afin d’exploiter une agence de placement de personnel, une entreprise devrait maintenant détenir un permis délivré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Les entreprises clientes de ces agences de placement de personnel ne pourraient, quant à elles, sciemment retenir les services d’une telle agence si l’agence n’est pas titulaire d’un permis. Une entreprise cliente qui contreviendrait à son obligation s’exposerait à une sanction pénale.

Une agence de personnel devrait aussi accorder à un salarié un taux de salaire égal à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.

Finalement, si le Projet de loi est adopté, l’agence de placement et l’entreprise cliente seraient solidairement responsables de toutes les obligations pécuniaires prévues à la Loi sur les normes du travail.

La disparité de traitement

La Loi sur les normes du travail prévoit déjà qu’il ne peut y avoir une différence au niveau du taux de salaire basé uniquement sur le fait que le salarié effectue moins d’heures de travail par semaine que d’autres.

L’ajout majeur du Projet de loi concernerait les régimes de retraite et autres avantages sociaux. Selon le Projet de loi, il ne serait dorénavant plus possible de prévoir une disparité de traitement au niveau des régimes de retraite ou d’autres avantages sociaux uniquement en raison de la date d’embauche de salariés lorsque ceux-ci effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.

Par contre, une exception à ce principe est prévue. En effet, le Projet de loi indique que cette interdiction de disparité de traitement s’appliquerait uniquement aux distinctions créées après l’adoption du Projet de loi. Ainsi, les distinctions qui sont actuellement en place chez différents employeurs pourraient continuer de s’appliquer tout en respectant la Loi sur les normes du travail modifiée.

Le refus de travailler

Actuellement, un salarié peut refuser de travailler plus de quatre (4) heures après ses heures habituelles quotidiennes de travail. Le Projet de loi réduirait à deux (2) ces heures supplémentaires obligatoires suivant les heures habituelles quotidiennes du salarié.

Les absences familiales

Le Projet de loi élargirait la définition de « parent ». Il permettrait aussi dans certaines situations des absences au bénéfice de personnes, autres que « parents », lorsque le salarié est proche aidant.

La Loi sur les normes du travail prévoit actuellement qu’un salarié a droit à 10 jours d’absence pour raison familiale, mais sans rémunération. Par contre, si le Projet de loi est adopté, deux (2) jours de ces absences seraient rémunérés par l’empoyeur.

Le Projet de loi prévoit finalement l’ajout potentiel de semaines d’absences non rémunérées notamment dans les cas suivants : maladie ou accident, disparition d’un enfant, décès d’un enfant mineur, suicide, etc.

À suivre

L’information que nous vous transmettons aujourd’hui provient d’un projet de loi. Ce Projet de loi sera débattu à l’Assemblée nationale et des modifications pourraient en résulter. Nous resterons à l’affût des développements sur le sujet et nous vous informerons de tous changements pertinents. Entre-temps, si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

Publié par
Jean Leduc
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