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12 / 01 / 18

Est-il possible de congédier un salarié en raison du dépôt de plainte pour harcèlement psychologique totalement injustifiée?

 

L’arbitre de grief a confirmé le congédiement d’un employé au motif que celui-ci a déposé une plainte totalement injustifiée alléguant avoir été victime de harcèlement psychologique de la part de son supérieur immédiat.

Les faits

À son retour au travail, suite à une absence de plus de trois ans, le salarié a été affecté chez un tiers. Suite à certains événements, le salarié a estimé être victime de harcèlement psychologique de la part de son supérieur immédiat.

Le salarié a adressé une plainte de harcèlement psychologique au tiers chez qui il était assigné plutôt qu’auprès de son employeur.

Dans sa plainte, le salarié a invoqué diverses situations obligeant son employeur à faire effectuer une enquête externe. L’enquête a permis de constater que la plainte du salarié était totalement injustifiée. Son employeur a donc procédé à son congédiement sur la base du fait qu’il a déposé une plainte non fondée, qu’il a agi de façon malicieuse et abusive, qu’il a manqué à son devoir de loyauté et qu’il est incapable de respecter son horaire de travail.

L’analyse

Contrairement à la Politique, le salarié a adressé sa plainte de harcèlement psychologique au tiers chez qui il effectuait sa prestation de travail plutôt qu’à son employeur ou son syndicat. Le salarié était au courant de la procédure à suivre dans de telles circonstances puisqu’il avait déjà été délégué syndical dans le passé. Il a ainsi tenté de régler son problème ailleurs et a donc fait preuve de mauvaise foi.

La plainte non fondée du salarié a forcé l’employeur à faire effectuer une enquête externe. Cette enquête a nécessité la rencontre d’une quinzaine de personnes, a occasionné une perte de temps, de productivité et un rapport de plusieurs centaines de pages concluant qu’il n’y pas de harcèlement psychologique.

La preuve démontre également que le salarié est incapable de respecter un horaire de travail.

Ainsi, les faits qui sont reprochés au salarié sont donc suffisamment graves et sérieux pour justifier son congédiement sans qu’il y ait progression des sanctions. Un salarié ne peut provoquer des enquêtes pour des futilités. Le salarié a accentué sa culpabilité lorsqu’il s’est plaint à l’externe alors qu’il connaissait la procédure à suivre. Dans de telles circonstances, il y a donc rupture du lien de confiance ce qui justifie le congédiement du salarié.

Conseil aux employeurs :

Cette décision ne permet pas de conclure qu’en présence d’une plainte pour harcèlement psychologique, le congédiement est maintenant une mesure disciplinaire raisonnable. En effet, il nous semble qu’il faut en plus une preuve de la mauvaise foi du salarié avant de conclure que son congédiement est une solution appropriée qui sera maintenue par les tribunaux.

 

Référence : Teamsters du Québec, local 1999 et Capital HRS Inc., 2017 QCTA 685

 

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