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20 / 06 / 18

Quand la fête nationale du Québec et la fête du Canada tombent un dimanche : quelques précisions sur les obligations de l’employeur

Avec la venue de l’été, nous tenons à rappeler certaines obligations de l’employeur à l’occasion de la Fête nationale du Québec (24 juin) ainsi que celle du Canada (1er juillet), particulièrement cette année où ces deux jours fériés tombent un dimanche.

À la différence de la fête du Canada qui constitue un jour férié régi par la Loi sur les normes du travail, la « Saint-Jean-Baptiste » fait l’objet d’une loi spécifique, soit la Loi sur la fête nationale.

La fête nationale (24 juin 2018) :

  • Principe général

La Loi sur la fête nationale prévoit que le 24 juin est un jour férié et chômé. En principe, suivant cette loi, l’employeur doit obligatoirement donner congé à ses salariés le 24 juin et leur verser l’indemnité qui est prévue à la loi.[1]

Une exception est prévue pour les entreprises où la nature des activités fait en sorte que le travail ne puisse être interrompu. Ce sera le cas des hôtels, des restaurants, des dépanneurs ainsi que de certaines usines dont les équipements de production doivent fonctionner en continu.

  • Lorsque le 24 juin tombe un dimanche

Lorsque le 24 juin tombe un dimanche, comme cette année, la situation se complexifie. Différents scénarios pourront alors se réaliser en fonction de la nature de l’entreprise ou de l’horaire de travail habituel du salarié. Nous analyserons quelques-unes de ces éventualités.

 Le premier scénario concerne le salarié qui travaille habituellement le dimanche. Dans ce cas, il sera en congé le 24 juin et l’employeur devra lui verser l’indemnité compensatrice prévue à la loi.

 Par contre, pour le salarié qui est normalement en congé le dimanche, la loi prévoit que le jour chômé est reporté au lundi 25 juin. Ainsi, le salarié qui ne travaille habituellement pas le dimanche sera en congé le 25 juin.

 Notons que les entreprises dont la nature des activités fait en sorte que le travail ne puisse être interrompu continuent de bénéficier d’une exception.

 Dans une telle entreprise, pour le salarié qui travaille habituellement le dimanche et qui travaillera le 24 juin, l’employeur devra, en plus de lui payer son salaire habituel pour le temps travaillé, lui offrir soit l’indemnité compensatrice, soit un congé compensatoire le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin.

 De son côté, le salarié qui travaille habituellement le lundi et qui devra travailler le lundi 25 juin en raison de la nature des activités de l’entreprise aura droit à un traitement équivalent.

 

La fête du Canada (1er juillet 2018) :

Conformément à la Loi sur les normes du travail, puisque le 1er juillet tombe un dimanche, le jour férié et chômé prévu pour la fête du Canada est reporté au lundi 2 juillet pour tous les salariés, indépendamment des différentes modalités de leur horaire de travail habituel.

 Contrairement à ce qui est prévu à la Loi sur la fête nationale, la Loi sur les normes du travail n’empêche pas les employeurs de poursuivre leurs activités et de faire travailler leurs salariés lors de ce jour férié, et ce, peu importe la nature de leurs activités.

 En conséquence, le 2 juillet prochain, l’employeur aura l’option de maintenir ses opérations, en tout ou en partie, ou de les interrompre. Si l’employeur choisit d’interrompre ses activités, il devra verser aux salariés en congé l’indemnité compensatrice prévue à la loi.[2]

 Si, au contraire, l’employeur choisit de maintenir ses activités le 2 juillet, il devra verser au salarié présent son salaire pour le travail effectué cette journée-là, en plus de lui payer l’indemnité compensatrice ou de lui accorder un congé compensatoire d’une journée.

 Notons que depuis l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, le 12 juin 2018, l’employeur doit indemniser le salarié même si le jour férié ne coïncide pas avec une journée normalement travaillée pour lui.

 Ainsi, l’employeur devra faire le choix entre verser une indemnité compensatrice ou d’accorder un congé compensatoire au salarié qui serait normalement en congé hebdomadaire le lundi 2 juillet.

Le congé compensatoire accordé au salarié pourra être pris dans les trois semaines précédant ou suivant la fête du Canada. De plus, pour bénéficier du congé férié et chômé, le salarié ne doit pas s’être absenté du travail le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour, sauf s’il a reçu l’autorisation de son employeur ou qu’il a un motif valable d’absence.

En terminant, nous invitons les employeurs œuvrant en milieu syndiqué à porter une attention particulière aux clauses de leur convention collective, qui pourraient prévoir des modalités plus avantageuses que la Loi sur la fête nationale de même que la Loi sur les normes du travail.

 

Rédigé avec la collaboration de Clément Forget, stagiaire en droit.



[1] Cette indemnité représente 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du 24 juin, sous réserve des particularités applicables au salarié au pourboire ou à commission. À noter que le calcul de l’indemnité exclut les heures supplémentaires.

[2] L’indemnité est la même que celle prévue à la Loi sur la fête nationale.

Publié par
Jean Leduc
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