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Stéphane Gaudet

Stéphane Gaudet

Stéphane Gaudet est diplômé de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Il exerce ses activités professionnelles en droit de l’emploi et en relations du travail. Il conseille les employeurs et s’implique dans la planification stratégique de leurs ressources humaines et la réorganisation administrative de leurs entreprises.

Stéphane agit régulièrement à titre de négociateur patronal dans le cadre de négociations de conventions collectives. Des mandats lui sont confiés par des entreprises de toutes tailles, tant dans le secteur privé que dans les secteurs public et parapublic.

Avec le support de ses collègues, Stéphane prend aussi en charge tous les aspects de la gestion de conflits de travail, de grèves ou de lock-out.

Il représente les employeurs devant les tribunaux judiciaires et administratifs, y compris au moment des recours extraordinaires concernant l’application de clauses de non-concurrence et la protection de secrets commerciaux.

Ses services sont également retenus par ses confrères pour toute question de relations du travail dans le cadre de fusions ou d’acquisitions d’entreprises, syndiquées ou non.

Stéphane agit à titre de conférencier sur diverses questions d’actualité en droit du travail et il enseigne à l’Université de Montréal (HEC) le cours Administration de la convention collective, ainsi que celui intitulé Les habiletés de négociation. Il a aussi complété ses études en génie civil à l’École polytechnique de Montréal.

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  • 23 / 01 / 15
     

    La Cour suprême et le droit de faire la grève...

    La Cour suprême a rendu aujourd’hui un jugement en vertu duquel elle considère fondamental le droit des salariés syndiqués de faire la grève.

    En 2007, le nouveau gouvernement de la Saskatchewan a légiféré, en adoptant entre autres le Public Service Essential Services Act,  pour notamment interdire le droit de faire la grève aux salariés du secteur public qui assurent des services essentiels. En 2008, des syndicats ont contesté la constitutionnalité de cette loi en alléguant qu’elle entravait substantiellement l’exercice des droits que garantit l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui mentionne que chacun bénéficie de la liberté fondamentale d’association.

    Le juge de première instance a donné raison aux syndicats, une décision ensuite renversée par la Cour d’appel de cette province. Saisie de la question, la Cour suprême a décidé aujourd’hui, dans un jugement majoritaire à 5 contre 2, de rétablir la décision du premier juge.

    En somme, la Cour souligne que, pour les salariés syndiqués, le droit de grève constitue un élément essentiel, voire indispensable, d’un processus véritable de négociation collective. « Advenant la rupture de la négociation de bonne foi, la faculté de cesser collectivement le travail est une composante nécessaire du processus par lequel les salariés peuvent continuer de participer véritablement à la poursuite de leurs objectifs liés au travail », écrit-elle.

    La Cour suprême admet que l’ininterruption des services publics essentiels constitue un objectif urgent et réel. Cependant, elle affirme que le pouvoir unilatéral de « l’employeur public » de décider que des services essentiels seront assurés durant un arrêt de travail et de déterminer la manière dont ils le seront, à l’exclusion de tout mécanisme de contrôle approprié comme un véritable mécanisme de règlement des différends, justifient de conclure que cette nouvelle loi porte atteinte plus qu’il n’est nécessaire au droit garanti par la Charte. Elle doit donc être réécrite.

    Les deux juges minoritaires sont radicalement d’avis contraire. Selon eux, le droit de grève n’est pas une composante indispensable du droit à la négociation collective. Ils vont même jusqu’à affirmer que de conférer la protection constitutionnelle au droit de grève est de nature à créer une grande incertitude dans le monde du travail!

    Il sera fort intéressant d’analyser les éventuelles répercussions qu’aura ce jugement au Canada, et particulièrement au Québec, où depuis plus de trente ans le Code du travail comporte des dispositions restreignant le droit de grève de salariés affectés à des services publics et de ceux des secteurs public et parapublic.

    Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4

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  • 06 / 12 / 13
     

    Peut-on renoncer, par transaction, à l'avis prévu à la Loi sur les normes du travail?

    Commission des normes du travail c. 7050020 Canada inc., 2013 QCCQ 10004, une décision du 6 septembre 2013

    Dans cette affaire, la Commission des normes du travail (« CNT ») réclame, au nom du salarié, une indemnité compensatrice tenant lieu de préavis de fin d’emploi en vertu de l’article 82 de la Loi sur les normes du travail (« LNT »). Plus précisément, la CNT prétend que la transaction qui aurait été conclue au moment de la fin d’emploi du salarié, par laquelle celui-ci donne quittance complète et finale à l’employeur relativement à sa fin d’emploi, est nulle. En effet, selon la CNT, le préavis de fin d’emploi ne pouvait faire l’objet d’une transaction étant donné le caractère d’ordre public de la LNT.

    La Cour se questionne donc à savoir si un salarié peut, par le biais d’une transaction, renoncer au préavis de cessation d’emploi auquel il a droit en vertu de l’article 82 de la LNT.

    Dans un premier temps, la Cour distingue l’ordre public de direction de l’ordre public de protection, rappelant que dans le premier cas, la sanction d’une contravention à une norme de cette nature est la nullité absolue, laquelle n’est pas susceptible de confirmation. Quant au second cas, la sanction applicable en cas de contravention est la nullité relative.

    Dans cette dernière situation, il est possible de renoncer, à certaines conditions, à une telle norme.

    La Cour souligne que la LNT énonce spécifiquement qu’elle est une loi d’ordre public (art. 93 LNT), en plus de prévoir une sanction claire en cas de dérogation à une norme édictée dans cette loi, soit la nullité absolue. 

    Pour ces raisons, et puisque la LNT impose des normes visant la protection de l’intérêt général, lesquelles ont un effet sur l’ensemble de la société, la Cour conclut que l’article 82 LNT relève de l’ordre public de direction. En conséquence, elle indique que le salarié ne pouvait pas renoncer à son droit à un préavis en vertu de l’article 82 LNT. La transaction conclue est donc déclarée nulle de nullité absolue.

    L’employeur est ainsi condamné à payer l’équivalent du préavis obligatoire prévu à l'article 82 LNT.

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