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  • 20 / 06 / 14
    Jurisprudence

    La Cour suprême se prononce à nouveau dans l'Affaire Wal-Mart: un employeur doit être en mesure de justifier les raisons au soutien de la fermeture de son établissement

    En avril 2005, Wal-Mart ferme définitivement le magasin qu’elle exploitait alors à Jonquière. De ce fait, environ deux cents (200) salariés perdent leur emploi. Cette fermeture entraîne plusieurs recours judiciaires initiés par le Syndicat qui venait tout juste de déposer une requête en accréditation pour représenter les salariés de cet établissement.

     

     

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  • 14 / 02 / 14
    Projets de lois
    Développement législatif

    Que savez-vous des régimes volontaires d'épargne-retraite?

    Le 1er octobre dernier, l’Assemblée Nationale a procédé à l’adoption du principe du projet de loi nº 39, intitulé la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite. La nouvelle Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite  entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

    Cette Loi prévoit que tout employeur ayant cinq employés ou plus à son service doit souscrire à un régime volontaire d’épargne retraite. Cette mesure vise ainsi à inciter les employés à se préparer à la retraite.

    Les employés peuvent choisir de participer au régime en déterminant un pourcentage de retenue sur leur salaire (0% étant aussi une possibilité), ou encore, renoncer au régime.

    L’employeur n’a aucune obligation de cotiser au régime, mais il est par ailleurs tenu d’offrir la possibilité à l’employé de le faire.

    La Loi prévoit que l’employeur en défaut s’expose à des amendes. À titre d’exemple, s’il fait défaut d’instaurer un régime dans les délais impartis, une amende variant entre 600 et 1200$, montant porté au double en cas de récidive, pourrait être imposée.

    Pour toute question ou précision additionnelle concernant cette actualité, veuillez communiquer avec nous.

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