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  • 17 / 10 / 14
    Jurisprudence

    Mitigation des dommages dans un contexte de congédiement: un lourd fardeau pour l'employeur

    Carrier c. Mittal Canada inc. (C.A., motifs de la juge M.-F. Bich), une décision du 4 avril 2014

    La Cour d’appel s’est prononcée récemment sur le concept de la mitigation des dommages qui incombe à l’employé congédié. Cette décision mérite d’être soulignée en ce qu’elle risque d’avoir un impact certain sur la façon d’appliquer cette notion, principalement en ce qui a trait au fardeau de preuve exigé de la part de l’employeur à cet égard.

    Le concept de mitigation des dommages

    Ceci dit, rappelons d’abord que la mitigation des dommages fait référence à l’obligation, pour l’employé dont l’emploi a pris fin, de faire des efforts suffisants pour réduire au minimum le préjudice qu’il subit des suites de cette fin d’emploi, notamment au niveau de la perte de salaire. Généralement, pour s’acquitter de son obligation, l’employé devra faire des démarches sérieuses afin de tenter de se trouver un nouvel emploi. En cas de non-respect de cette obligation, l’indemnité que l’employé pourrait se voir accorder par un tribunal en raison de son congédiement sans cause risque d’être diminuée de façon significative, voir totalement.

    La décision de la Commission des relations du travail

    Dans l’affaire qui nous intéresse, la Commission des relations du travail (« CRT ») avait jugé que le plaignant ne devait se voir accorder aucune indemnisation salariale pour le congédiement subi au motif qu’il ne s’était pas dûment acquitté de son obligation de mitiger ses dommages. En effet, le plaignant, suite à son congédiement, n’avait fait aucun effort pour tenter de se trouver un nouvel emploi.

    Le jugement de la Cour d’appel

    Or, selon la Cour d’appel, la CRT a erré dans son application du concept de la mitigation des dommages en concluant de cette façon. La Cour souligne qu’il appartient à l’employeur de prouver non seulement que le salarié a manqué à son obligation de mitigation, mais également que ce manquement a aggravé son préjudice. Ainsi, l’employeur doit notamment établir que si le plaignant avait fait les efforts requis, il se serait trouvé un nouvel emploi ce qui, de l’avis de la Cour, était très peu probable en l’espèce compte tenu des faits particuliers de l’affaire.

    La conclusion

    Il appert donc de ce jugement qu’il n’est pas suffisant pour l’employeur de démontrer l’absence ou le manque d’efforts du travailleur pour se trouver un nouvel emploi. En effet, l’employeur doit de surcroît démontrer que si de tels efforts avaient été faits, ceux-ci auraient vraisemblablement résulté en l’obtention d’un emploi.

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  • 10 / 03 / 14
    Jurisprudence

    Les options d'achats d'actions: la clause qui empêche l'employé congédié de lever ses options acquises est-elle abusive?

    Dans un récent jugement, la Cour supérieure a répondu à la question suivante : « La clause contenue dans un régime d’options d’achat d’actions ayant pour effet d’empêcher un employé congédié de lever ses options acquises est-elle abusive? »[1]

    Le demandeur débute sa carrière chez la défenderesse en 1999 à titre de vice-président Finances et lors de son congédiement en 2010, il occupe la présidence de l’une des filiales de la défenderesse.

    Tout au long de son emploi, le demandeur se voit consentir des options d’achat d’actions de la défenderesse. Le régime d’options en vigueur  contient cependant une clause faisant perdre tous les droits du demandeur de lever ses options à compter de son congédiement.

    C’est donc dans ce contexte que la Cour est appelée à répondre à la question précitée.

    Dans un jugement très étoffé, la Cour analyse le régime en vigueur pour conclure, dans un premier temps, qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion. Poursuivant son analyse, la Cour conclut ensuite, dans un deuxième temps, que la clause interdisant au demandeur d’exercer les options acquises au moment de son congédiement est abusive. Elle la déclare par le fait même nulle.

    Compte tenu de cette conclusion, la Cour permet au demandeur d’exercer les options d’achat d’actions qu’il a acquises dans le cadre de son emploi au moment de son congédiement.

    De plus, conformément au régime, la Cour ordonne également à la défenderesse de financer cette acquisition, en plus de la condamner à racheter au prix du marché les actions ainsi détenues par le demandeur lui conférant un important profit.

    Il est cependant à noter que cette décision fait présentement l’objet d’un appel.



    [1] Dollo c. Premier Tech Ltée et Gestion Bernard Bélanger Ltée, C.S. 250-11-001736-113, 16 décembre 2013.

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  • 17 / 08 / 12
    le courrier l-m

    Le Courrier Loranger Marcoux (VOL. 3, NO. 5 ÉTÉ 2012)

    • Harcèlement psychologique : un bilan
    • Nouveauté chez Loranger Marcoux
    • Le point sur l’utilisation des médias sociaux au travail
    • En présence d’un handicap
    • Présomption de lésion professionnelle au travail
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