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06 / 06 / 14

Lorsqu'il est indemnisé par la LATMP, un employé peut-il réclamer des dommages moraux pour harcèlement?

Québec (Procureur général) c. Brodeur (C.S., Juge Benoît Emery), une décision du 5 novembre 2013.

Dans cette affaire, l’employeur tente d’obtenir la révision judiciaire d’une sentence arbitrale par laquelle il a été condamné au paiement de dommages-intérêts punitifs et moraux en raison de son omission de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement psychologique dont était victime le salarié concerné.

À l’appui de sa position, l’employeur prétend que l’arbitre n’avait pas le pouvoir d’accorder une telle compensation pécuniaire au travailleur puisque celui-ci avait déjà été indemnisé pour les mêmes faits en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (« LATMP »).

À cet effet, l’employeur invoquait notamment l’article 123.16 de la Loi sur les normes du travail (« LNT »), lequel prévoit expressément que le pouvoir d’ordonner le versement de dommages-intérêts punitifs et moraux en vertu de l’article 123.15 ne s’applique pas « pour une période au cours de laquelle le salarié est victime d’une lésion professionnelle, au sens de la » LATMP.

En révision judiciaire, la Cour supérieure donne en partie raison à l’employeur. Elle modifie la décision de l’arbitre et conclut que ce dernier n’avait pas le pouvoir d’ordonner le paiement de dommages-intérêts punitifs et moraux pour la période au cours de laquelle le salarié est effectivement invalide au sens de la LATMP.

Selon la Cour, sa condamnation ne pouvait viser que la période antérieure à la date d’invalidité, c’est-à-dire la période où le harcèlement psychologique avait cours mais où le salarié n’était toujours pas invalide et indemnisé par la LATMP.

Publié par
Mélanie Lefebvre
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