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21 / 12 / 12

Ordinateur et vie privée des salariés

La Cour suprême du Canada a rendu, le 19 octobre 2012 dernier, une décision dans laquelle elle aborde certains des principes applicables en matière de droit à la vie privée des salariés lorsqu’ils utilisent un ordinateur de l’employeur. Bien que la décision s’inscrive dans le cadre du droit criminel, certains de ces principes sont susceptibles d’être appliqués par nos tribunaux en matière de droit du travail et méritent notre attention.

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