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21 / 12 / 12

Projet de Loi 14 modifiant la Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés de la personne

PROJET DE LOI N˚14 – LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE, LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Le 5 décembre dernier, la Ministre responsable de la Charte de la langue française et de l'Immigration et des Communautés culturelles, Mme Diane De Courcy, a déposé un projet de loi ayant notamment pour objectif de renforcer l’usage du français dans l’espace public. Ce projet de loi comporte plusieurs modifications susceptibles d’avoir un impact pour les employeurs du Québec. Nous tenons toutefois à souligner qu’il fera l’objet de discussions en commission parlementaire et est susceptible d’être modifié avant son adoption, le cas échéant.

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