Travailler de son domicile au Québec pour une entreprise étrangère donne-t-il automatiquement accès aux protections de la Loi sur les normes du travail (la « LNT »)?
Pas nécessairement. Dans l’affaire Marchetta, la Cour d’appel confirme que la réponse dépend notamment des lieux où le travail est effectué et, dans certaines situations, des liens de l’employeur avec le Québec. [1]
Que prévoit la loi ?
L’article 2 de la LNT détermine son champ d’application territorial :
2. La présente loi s’applique à la personne salariée quel que soit l’endroit où elle exécute son travail. Elle s’applique aussi :
1° à la personne salariée qui exécute, à la fois au Québec et hors du Québec, un travail pour un employeur dont la résidence, le domicile, l’entreprise, le siège ou le bureau se trouve au Québec ;
2° à la personne salariée, domiciliée ou résidant au Québec, qui exécute un travail hors du Québec pour un employeur visé dans le paragraphe 1°;
3° (paragraphe abrogé).
La présente loi lie l’État.
Pour l’application de cette disposition, le travail s’exécute à l’endroit où le salarié accomplit physiquement ses fonctions, et non là où se trouvent les clients qu’il dessert. Un salarié qui travaille de son domicile au Québec pour une clientèle américaine exécute donc son travail au Québec. [2]
Sous réserve des exclusions prévues par la LNT, trois situations doivent être distinguées :
Le salarié travaille exclusivement au Québec : la LNT s’applique en principe, même si son employeur est établi à l’étranger.
Le salarié travaille à la fois au Québec et à l’extérieur du Québec : la LNT s’applique si son employeur possède une résidence, un domicile, une entreprise, un siège ou un bureau au Québec.
- Le salarié travaille exclusivement à l’extérieur du Québec : la LNT s’applique s’il est domicilié ou réside au Québec et si son employeur possède l’un des liens avec la province énumérés précédemment, c’est-à-dire : une résidence, un domicile, une entreprise, un siège ou un bureau au Québec ;
Il faut donc distinguer le lieu d’exécution du travail du rattachement de l’employeur au Québec. Lorsque le salarié travaille en tout ou en partie hors Québec, sa résidence dans la province ne suffit pas, à elle seule, à rendre la LNT applicable.
Le contexte
Une entreprise américaine embauche une consultante financière qui travaille principalement de son domicile à Bromont, tout en se rendant occasionnellement aux États-Unis pour rencontrer des clients. Pendant ses cinq années d’emploi, elle dessert exclusivement une clientèle américaine.
L’employeur met fin à son emploi en invoquant son retrait du marché canadien. La salariée dépose alors une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de l’article 124 de la LNT. Elle soutient que la réorganisation constitue un prétexte pour la congédier après qu’elle a réclamé des indemnités de vacances impayées. L’employeur conteste notamment l’application de la LNT, affirmant ne pas avoir les liens requis avec le Québec.
Les jugements antérieurs
Dans un premier temps, le Tribunal administratif du travail (le « TAT ») conclut que le domicile de la salariée constitue un établissement de l’employeur au Québec. Il accueille sa plainte et ordonne sa réintégration.
Saisi d’une demande de révision par l’employeur, le TAT révoque toutefois cette décision et rejette la plainte : le seul fait que la salariée travaille de son domicile ne suffit pas à établir le rattachement de l’employeur au Québec exigé par la LNT.
La Cour supérieure maintient cette conclusion, puis la salariée porte le dossier devant la Cour d’appel. [3]
Devant la Cour d’appel
Le 5 novembre 2026, la Cour d’appel rejette l’appel de la salariée et maintient la conclusion selon laquelle la LNT ne s’applique pas à sa situation.
La Cour précise d’abord que le travail s’exécute à l’endroit où le salarié accomplit physiquement ses fonctions, peu importe où se trouve la clientèle qu’il dessert. La salariée travaillait donc à la fois au Québec, depuis son domicile, et aux États-Unis, lors de ses déplacements. Pour que la LNT s’applique, il fallait également démontrer que l’employeur avait une résidence, un domicile, une entreprise, un siège ou un bureau au Québec.
Or, le domicile d’un salarié ne devient pas un bureau de son employeur du seul fait qu’il y travaille. La preuve doit révéler un certain degré d’organisation des lieux permettant de conclure que l’employeur les utilise pour ses affaires.
La Cour distingue ainsi les affaires où des employeurs étrangers exerçaient des activités au Québec par l’intermédiaire de leurs salariés ou utilisaient leur domicile comme bureau, notamment en assumant les frais d’installation et d’équipement ou en y entreposant du matériel destiné à leur clientèle.
Aucun élément comparable n’avait été démontré en l’espèce. Le fait que la salariée travaille de chez elle avec son ordinateur et son téléphone personnels ne suffisait pas à établir la présence d’un bureau de l’employeur au Québec.
Faute de rattachement suffisant de l’employeur à la province, la salariée ne pouvait donc bénéficier du recours prévu par la LNT. Le rejet de sa plainte est ainsi maintenu. [4]
