Jurisprudence
12 juin 2020
La condition parentale est-elle un motif de discrimination prohibé par la Charte ?
Dans l’affaire Syndicat des employé(e)s de la recherche de l’Université de Montréal (SERUM) Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et Université de Montréal, l’arbitre de grief devait notamment répondre à la question suivante : le fait de mettre un terme à l’emploi d’une salariée, pendant son congé parental, constitue-t-il une forme de discrimination prohibée fondée sur l’état civil ?
