Projets de lois
9 janvier 2025
Le projet de loi n° 73 : de nouvelles présomptions incluses au Code du travail pour aider les victimes de violence sexuelle ou conjugale
Le 3 octobre 2024, le ministre de la Justice du Québec présentait à l’Assemblée nationale le projet de Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence (le « PL-73 »). Le 4 décembre…