17 mars 2025
La Cour d’appel se prononce : le droit à la liberté d’association ne s’applique pas de la même façon aux prestataires de service qu’aux salariés
Dans un jugement récent[1], la Cour d’appel a infirmé un jugement de la Cour supérieure[2] pour confirmer la constitutionnalité du régime de négociation des ressources intermédiaires et de type familial. La Cour d’appel a notamment conclu que l’interdiction de faire la grève imposée à ces…