Jurisprudence
16 juin 2022
En créant un site Web pour renseigner ses salariés sur les négociations en cours, l’employeur contrevient-il au Code du travail ?
Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail (le « TAT » ou le « Tribunal ») accueille partiellement trois plaintes pour entrave aux activités syndicales déposées en vertu de l’article 12 du Code du travail (le « Code ») par trois syndicats différents contre un employeur.