19 février 2026
Balance entre liberté d’expression syndicale et droit de gestion de l’employeur : le TAT condamne un employeur à verser 10 000$ de dommages punitifs à un syndicat
1. Contexte Le Syndicat des professionnelles en soins des Cantons‑de‑l’Est (FIQ) représente notamment les infirmières et infirmières auxiliaires de la Maternité du CHUS – Hôpital Fleurimont (le « Syndicat »). Depuis plusieurs mois, il dénonce l’usage intensif du temps supplémentaire obligatoire (le…
