Jurisprudence
15 avril 2021
L’appréhension d’une contamination à la COVID-19 justifie-t-elle l’exercice d’un droit de refus au sens de la LSST ?
Dans cette affaire, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) était saisie d’une plainte déposée par le travailleur en vertu de l’article 227 de la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST), lequel alléguait avoir subi une sanction, soit un congédiement, pour avoir exercé un droit de refus en raison des risques de contracter la Covid-19. La CNÉSST déclare cette plainte irrecevable et non fondée.
