Pour nos clients assujettis à la tarification au taux personnalisé ou au régime rétrospectif, n’oubliez pas que la date limite afin de produire une demande de partage d’imputation (pour condition personnelle préexistante), selon l’article 329 LATMP, est le 31 décembre 2025 pour vos lésions qui se sont produites pendant l’année 2022. Sachez que votre demande n’a pas absolument besoin d’être appuyée par une opinion médicale sur dossier.
Le plus important est de loger une demande à l’intérieur du délai prescrit par la Loi. Nous vous recommandons ainsi d’identifier la condition personnelle pour laquelle vous demandez un partage d’imputation et d’expliquer sommairement pourquoi vous êtes d’avis qu’elle a eu un impact sur votre dossier.
À ce compte, vous pouvez invoquer que la condition personnelle a contribué (partiellement ou totalement) à la survenance même de la lésion professionnelle. Vous pouvez également invoquer que la condition personnelle a eu un impact relativement aux conséquences de la lésion professionnelle, notamment par la prolongation de la période de consolidation, l’octroi de limitations fonctionnelles ou d’une atteinte permanente.
Si vous avez besoin d’un coup de main ou voulez obtenir plus de détails à ce sujet, n’hésitez pas à nous joindre ! Il nous fera plaisir de vous assister à cet égard.
