En 2009, l’Association des cadres de la Société des casinos du Québec (l’« Association ») avait déposé une requête en accréditation devant le Tribunal administratif du travail (le « TAT »), afin de « syndiquer » des cadres de la Société des casinos du Québec, en vertu du Code du Travail.
L’Association était parfaitement au courant que le Code excluait la possibilité que les cadres puissent se syndiquer en vertu de celui-ci. C’est pour cette raison qu’elle a demandé au TAT de déclarer inopérant l’article qui excluait les cadres de la notion de « salariés » (en effet, seuls des « salariés » peuvent se syndiquer conformément au Code).
Selon les prétentions de l’Association, l’impossibilité pour les cadres de se syndiquer en vertu du Code du travail entravait de façon substantielle leur liberté d’association et n’était pas justifiée légalement.
Or, en décembre 2016, le TAT donnait raison à l’Association, en ajoutant que l’exclusion des « cadres » du processus de syndicalisation n’était pas justifiée légalement.
La Société des Casinos du Québec a donc contesté la décision du TAT devant la Cour supérieure, par pourvoi en contrôle judiciaire.
Le jugement de la Cour supérieure
Le 6 novembre dernier, la Cour supérieure accueille favorablement la demande de la Société des Casinos du Québec et rejette les prétentions de l’Association. Elle conclut que l’exclusion des cadres de l’application du Code du travail ne porte pas atteinte à leur liberté d’association, ni ne les empêche de négocier autrement et collectivement leurs conditions travail.
Au contraire, la Cour supérieure mentionne que cette exclusion permet aux représentants de l’employeur, qui sont des cadres, de s’assurer qu’ils ne se placeront pas en situation de conflits d’intérêts à l’égard de leur employeur.
De plus, la Cour supérieure reprend les propos à maintes reprises énoncés par la Cour suprême du Canada, à l’effet que la liberté d’association ne donne pas accès à un « régime particulier de relations du travail » (en l’occurrence, le Code du travail).
Référence : Société des casinos du Québec inc. c. Tribunal administratif du travail, 2018 QCCS 4781.
