Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel de la Société des casinos du Québec inc., représentée par Loranger Marcoux, afin de trancher une importante question de nature constitutionnelle :
Les cadres de premier niveau auront-ils le droit de se syndiquer, au Québec, en vertu du Code du travail ?
Le 23 avril 2023, Loranger Marcoux faisait valoir ses arguments devant la Cour suprême du Canada au soutien de son appel.
Près d’un an plus tard, soit le 19 avril 2024, la Cour suprême a rendu son jugement sur cette question nouvelle et tant attendue par le monde du travail québécois et même canadien.
La Cour suprême en arrive à la conclusion que le Code du travail, lequel exclut les cadres du régime général des relations de travail au Québec, ne viole pas la liberté d’association. Ainsi, la Cour suprême du Canada conclut que les cadres ne peuvent pas se syndiquer au Québec en vertu du Code du travail.
Pour accéder à l’arrêt de la Cour suprême du Canada :
