Les remarques préliminaires
C’est le 31 août prochain que la Loi sur l’équité salariale du Canada (la « Loi ») entrera en vigueur. La mise en œuvre de cette Loi contribuera à combler l’écart salarial entre les sexes et à veiller à ce que les travailleurs reçoivent un salaire égal pour un travail à valeur égale. Elle concerne tant la fonction publique que les entreprises privées sous juridiction fédérale comptant au moins dix (10) employés. Les modalités d’application de cette Loi sont similaires à celles applicables aux entreprises québécoises de juridiction provinciale.
Une étude menée par l’Université de la Colombie-Britannique révèle que la crise sanitaire liée à la COVID-19 a forcé plus de travailleuses à demeurer à la maison, tandis que les travailleurs ont été plus nombreux à demeurer sur le marché du travail. Or, selon cette étude, cette situation a contribué à l’augmentation des écarts salariaux entre les sexes. À cet égard, Statistiques Canada confirme cette tendance en précisant que le taux d’activité des femmes de 25 à 54 ans a diminué depuis le début de la pandémie, notamment car elles auraient subi des pertes d’emplois plus importantes que les hommes.
Selon le Gouvernement, un des objectifs premiers de cette Loi est d’engendrer des changements durables sur le long terme, permettant la reconnaissance du travail des femmes et leur assurant une rémunération équitable.
Les obligations qu’auront les employeurs de juridiction fédérale
La Loi a pour élément central d’obliger les employeurs à dresser et à mettre à jour périodiquement un plan d’équité salariale, à l’intérieur duquel ils devront :
- Déterminer les différentes catégories d’emploi dans leurs lieux de travail ;
- Déterminer si chaque catégorie d’emploi est à prédominance masculine, féminine ou si elle est neutre ;
- Déterminer la valeur du travail de chaque catégorie d’emploi à prédominance féminine ou masculine ;
- Calculer la rémunération de chaque catégorie d’emploi à prédominance féminine ou masculine ; et
- Comparer la rémunération entre les catégories d’emploi à prédominance féminine et masculine réalisant un travail de valeur égale ou comparable.
