Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres de la petite enfance de Montréal et Laval -CSN et Centre de la petite enfance Mini-Fée inc., (T.A., Me Nicolas Cliche), une décision du 25 octobre 2012
Dans cette affaire, le syndicat a déposé des griefs contestant le refus de l’employeur de respecter le choix de vacances de certaines éducatrices pour trois périodes de l’année, soit pour l’été, le mois de septembre et le mois de mars. L’employeur invoque notamment que son CPE est divisé en plusieurs étages distincts, parmi lesquels sont répartis les groupes d’enfants ainsi que leurs éducatrices, qui demeurent avec eux tout au long de l’année. Il est ainsi important, pour assurer la qualité du service et pour sécuriser les enfants, qu’il y ait, en tout temps et sur chaque étage, au moins une éducatrice titulaire d’un poste, qui est connue des enfants de l’étage. Comme ce fut le cas en l’espèce, il est possible qu’une éducatrice, bien qu’elle ait plus d’ancienneté que d’autres au sein de l’organisation, se voit refuser son choix de vacances parce que les autres éducatrices sur son étage, ayant plus d’ancienneté, ont choisi les mêmes dates de vacances. Selon le syndicat, l’employeur contreviendrait ainsi à la convention collective qui prévoit que le choix des vacances doit se faire selon les préférences et l’ancienneté des travailleuses. Pour l’employeur, ses refus sont justifiés par les besoins du service.
L’arbitre détermine que la décision de l’employeur de s’assurer de la présence, pour chaque étage de l’établissement, d’une éducatrice titulaire n’est pas contraire à la convention collective ou aux lois et règlements applicables. En effet, selon l’arbitre, cette décision n’est pas abusive ou empreinte de mauvaise foi, de discrimination ou de vengeance. Au contraire, il s’agit plutôt d’une décision tout à fait louable et logique. L’employeur était donc justifié de refuser d’accorder des vacances en fonction de cet objectif, tout comme il était justifié d’établir une limite quant au nombre d’employés autorisés à partir en même temps. Il s’agit là d’une prérogative de l’employeur.
