La Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (la « Loi ») vise principalement un employeur dont la masse salariale à l’égard d’une année civile excède le montant fixé par règlement du gouvernement[1], soit 2 000 000 $ pour l’année 2023[2] (l’ « Employeur assujetti »).
En vertu de la Loi, tout Employeur assujetti est tenu de participer au développement des compétences de sa main-d’œuvre en consacrant à des dépenses de formation admissibles un montant représentant au moins 1% de sa masse salariale.
De plus, annuellement, et ce, jusqu’au 1er janvier 2024, les Employeurs assujettis à la Loi devaient produire une déclaration des activités de formation[3] (la « DAF »). Cette obligation s’ajoutait aux nombreuses obligations administratives des employeurs.
De façon plus précise, l’Employeur assujetti devait déclarer sa liste de formations admissibles effectuées au cours de l’année. En plus, pour chaque formation, il devait détailler l’activité de formation admissible, inscrire le coût et les dépenses en salaire. Il s’agit là d’une liste non exhaustive de ce qui incombait à l’Employeur assujetti de déclarer.[4]
L’objectif de cette DAF était de permettre à la Commission des partenaires du marché du travail de comptabiliser des données liées à la formation de la main-d’œuvre afin notamment de prendre des décisions sur les mesures d’aides financières à accorder aux entreprises assujetties.[5]
Or, dans un effort d’allégement du fardeau administratif des entreprises, le législateur québécois a adopté la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allégement du fardeau réglementaire et administratif (la « Loi modificatrice »). Cette dernière impacte directement l’obligation des Employeurs assujettis de produire une DAF.
En effet, entré en vigueur le 1er janvier 2024, l’article 130 de la Loi modificatrice abroge l’article 3 du Règlement sur les dépenses de formation admissibles, lequel obligeait jusqu’à tout récemment les Employeurs assujettis à fournir annuellement une DAF.
La Loi modificatrice met donc fin à l’obligation des Employeurs assujettis de produire une DAF. La DAF effectuée en 2023 pour les données relatives à l’année 2022 aura donc été la dernière.
Toutefois, les Employeurs assujettis ont toujours l’obligation de consacrer au moins 1% de leur masse salariale au développement des compétences de leur main-d’œuvre par le biais de formations admissibles.
Également, les Employeurs assujettis doivent continuer de produire annuellement la déclaration relative à la masse salariale et aux dépenses de formation admissibles, auprès de Revenu Québec.
Nous sommes bien évidemment disponibles pour répondre à vos questions concernant ces obligations et pour vous accompagner dans vos démarches administratives afin de vous conformer aux exigences de la Loi.
Nous vous invitons à contacter les membres de notre équipe pour de plus amples informations à ce sujet.
[1] Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, art. 3.
[2] Règlement sur la détermination de la masse salariale, art. 1.
[3] Règlement sur les dépenses admissibles, art. 3 (abrogé).
[4] https://www.cpmt.gouv.qc.ca/entreprises/loi-sur-les-competences/declaration-des-activites-de-formation/ (site internet de la CPMT).
[5] Idem.
