Le 1er octobre dernier, l’Assemblée Nationale a procédé à l’adoption du principe du projet de loi nº 39, intitulé la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite. La nouvelle Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
Cette Loi prévoit que tout employeur ayant cinq employés ou plus à son service doit souscrire à un régime volontaire d’épargne retraite. Cette mesure vise ainsi à inciter les employés à se préparer à la retraite.
Les employés peuvent choisir de participer au régime en déterminant un pourcentage de retenue sur leur salaire (0% étant aussi une possibilité), ou encore, renoncer au régime.
L’employeur n’a aucune obligation de cotiser au régime, mais il est par ailleurs tenu d’offrir la possibilité à l’employé de le faire.
La Loi prévoit que l’employeur en défaut s’expose à des amendes. À titre d’exemple, s’il fait défaut d’instaurer un régime dans les délais impartis, une amende variant entre 600 et 1200$, montant porté au double en cas de récidive, pourrait être imposée.
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