La Cour supérieure confirme la décision de la Commission des lésions professionnelles selon laquelle la notion de limitation fonctionnelle établie par le médecin qui a charge du travailleur ne peut s’articuler autour d’une limite du nombre d’heures qu’une personne salariée peut être appelée à travailler chaque semaine.
Nous vous invitons à lire le Commentaire de décision rédigé par Ann Sophie Del Vecchio et Jean-Claude Turcotte à ce sujet dans la Référence RH :
Une limite au nombre d’heures par semaine constitue-t-elle une limitation fonctionnelle ?
