Payette c. Guay inc., 2013 CSC 45
Dans l’arrêt Payette c. Guay, la Cour suprême évalue si les dispositions du Code civil du Québec portant sur le contrat de travail s’appliquent à des clauses restrictives contenues dans un contrat de vente d’actifs, telles des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation.
Pour ce faire, la Cour examine les circonstances dans lesquelles ces clauses ont été consenties.
Considérant que le contrat-cadre contenant ces clauses, dans cette situation, était un contrat de vente d’actifs où les cocontractants ont pu négocier à forces égales, elle conclut que les dispositions du Code civil du Québec portant sur le contrat de travail ne s’appliquent pas.
La Cour conclut ainsi à la raisonnabilité des clauses restrictives analysées, soit :
- une clause de non-concurrence d’une durée de cinq ans et s’étendant à toute la province du Québec ; et
- une clause de non-sollicitation d’une durée de cinq ans et ne comportant aucune limitation territoriale.
La durée et la portée de ces clauses, qui auraient pu être considérées comme étant déraisonnables si elles avaient été intégrées dans un contrat de travail, sont validées par la Cour suprême en fonction de la nature du contrat en l’espèce et des circonstances entourant la conclusion de celui-ci. La Cour suprême n’élargit pas la portée que peuvent avoir les clauses de non-sollicitation et de non-concurrence dans un contrat d’emploi.
