V interactions inc. c. Syndicat des employées et employés de l’ingénierie de TQS inc. (FNC-CSN), 2013 QCCS 485, une décision du 8 février 2013
Celle-ci, plusieurs mois plus tard, apprend que l’employeur avait mis fin à l’emploi de certains salariés syndiqués dont les noms étaient mentionnés dans le document. Elle le transmet donc à la présidente du syndicat. Celui-ci dernier assigne l’employés cadre qui a produit le document à comparaître afin de témoigner à l’occasion d’un arbitrage de griefs. Quelques semaines plus tard un recours en injonction et en dommages-intérêts a été intenté contre le syndicat, sa présidente et un conseiller syndical de la CSN. L’employeur et la cadre visée allèguent notamment que c’est sans droit que les défendeurs détiennent le document et réclament une somme de 800 000 $ à titre de dommages-intérêts en raison de la crainte d’une utilisation préjudiciable du document. Le syndicat et ses représentants, tous poursuivis par l’employeur, demandent le rejet de l’action intentée par l’employeur à titre préliminaire, avant d’aller au fond du litige.
Selon la Cour, aucune faute personnelle des défendeurs n’est alléguée dans les procédures. C’est en raison de leurs fonctions syndicales qu’ils ont obtenu et utilisé le document. Par ailleurs, c’est uniquement pour des motifs découlant directement de la mission du syndicat qu’ils ont dénoncé son existence et annoncé son utilisation dans le contexte de la procédure de griefs. Les craintes de l’employeur quant à une utilisation ou à une diffusion préjudiciables du document à l’extérieur du processus d’arbitrage ne sont pas appuyées par des faits. L’introduction du recours en Cour supérieure a eu pour effet de paralyser le recours pendant devant le tribunal d’arbitrage. Au surplus, les dommages-intérêts réclamés sont excessifs. Dans ses circonstances, la Cour rejette le recours intenté par l’employeur contre le syndicat et ses représentants.
