Dans un récent jugement rendu par la Cour d’appel du Québec, cette dernière confirme ce qu’elle avait déjà mentionné plutôt timidement en 2010 dans l’arrêt Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé Nord-Est québécois (SIISNEQ) (CSQ) c. Centre de santé et de services sociaux de la Basse-Côte-Nord, 2010 QCCA 497 (CanLII) : la situation parentale, l’état parental et le congé parental ne constituent pas des motifs de discrimination prohibés par la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte »).
De façon plus spécifique, la Cour d’appel réitère que la situation parentale ne relève pas de « l’état civil », motif de discrimination quant à lui prohibé par la Charte.
Pour consulter ce jugement, voir : Beauchesne c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301), 2 décembre 2013, D.T.E. 2013T-846, (C.A.)
