Récemment, l’arbitre Claude Lauzon a rendu une décision portant sur le droit de l’employeur d’interdire le port du jeans par des facteurs. Dans cette affaire, l’employeur avait imposé une suspension d’une journée à ces derniers en raison du port du jeans pendant une dizaine de jours lors de la livraison du courrier.
Le syndicat a alors déposé un grief à l’encontre des mesures disciplinaires imposées, invoquant la liberté d’expression des employés en période de négociations liée au renouvellement de la convention collective.
En défense, l’employeur invoquait les dispositions de la convention collective et sa pratique quant au port de l’uniforme obligatoire et la sauvegarde de son image.
D’entrée de jeu, l’arbitre note qu’il existe un conflit entre une disposition claire de la convention collective imposant le port de l’uniforme et la liberté d’expression des employés. Suivant l’analyse de la jurisprudence pertinente en la matière, dont certaines décisions impliquant les mêmes parties, l’arbitre est d’avis que le moyen utilisé par les facteurs n’est pas offensant et ne peut nuire aux activités de l’employeur.
Selon l’arbitre, le droit des employés d’exprimer leurs points de vue eu égard aux relations de travail, dans un contexte de négociations, prime sur le droit de l’employeur d’imposer port de l’uniforme. Pour réussir à convaincre l’arbitre de la légitimité des mesures disciplinaires imposées, l’employeur devait prouver l’effet nuisible de ce moyen de pression, ce qu’il n’a pas réussi à faire.
Par conséquent, l’arbitre accueille le grief et annule les mesures disciplinaires imposées.
Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes (griefs individuels, François Bécotte et autres), D.T.E. 2013T-800.
