L’Ordre des Conseillers en ressources humaines agréés (CRHA) a récemment réprimandé une gestionnaire de la Commission scolaire de Montréal (CSDM) ayant participé à la rédaction et à l’utilisation de formulaires médicaux préembauches discriminatoires.
Les faits
Une gestionnaire de la CSDM s’est vue confier par son employeur comme mandat la rédaction de formulaires médicaux préemplois et ce, pour différents postes au sein de la commission scolaire (employés de soutien, professionnels, enseignants, etc.).
Or, aucune enquête n’avait été effectuée au préalable par cette dernière afin de s’assurer que les questions de nature médicale posées aux candidats étaient en lien avec les exigences ou les qualités requises pour occuper le ou les poste(s).
Au contraire, la gestionnaire a plutôt reconnu « que les questions servaient à contrôler les coûts liés aux avantages sociaux et à l’assurance salaire, puis à filtrer les candidats à un nombre très variés de postes […] ». En d’autres termes, la gestionnaire éliminait les candidatures susceptibles d’avoir un impact sur ses dossiers d’assurances et de CNESST, tout simplement.
Elle a aussi admis être consciente que les questions prévues aux formulaires étaient susceptibles d’être contestées, mais que cela en valait le coût, afin de « sauver » en assurance-salaire.
Parmi les questions élaborées par la gestionnaire afin d’obtenir l’un ou l’autre des postes affichés figuraient celles-ci :
« 1. Avez-vous déjà été victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ? Si oui, précisez la nature de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle et inscrivez, le cas échéant, les limitations fonctionnelles temporaires ou permanentes suite à cet accident ou cette maladie.
2. Avez-vous un dossier actif à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)? Si oui, précisez.
3. Consommez-vous des médicaments d’ordonnance, de façon temporaire ou permanente ou est-ce qu’un médecin vous a prescrit des médicaments d’ordonnance que vous devriez prendre de façon temporaire ou permanente ? Si oui, précisez. »
La décision
Le Conseil de discipline de l’Ordre des CRHA a imposé à la gestionnaire de la CSDM une amende de 2,500$ et ce, pour avoir contrevenu notamment à l’article suivant du Code de déontologie des membres de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec :
« 12. Le membre doit éviter toute attitude ou méthode susceptibles de nuire à la réputation de la profession et à son aptitude à servir l’intérêt public. Il doit éviter d’avoir recours à des pratiques discriminatoires, frauduleuses ou illégales et doit refuser de participer à de telles pratiques »
Elle s’est vue ordonner de ne pas participer à quelque processus de sélection que ce soit pour une période de six mois, en plus de suivre plusieurs formations portant sur la discrimination en contexte d’embauche.
