Services essentiels

Votre entreprise est assujettie à l’obligation de maintenir les services essentiels en période de grève ?

Depuis la création du Conseil des services essentiels et jusqu’à son transfert à la Commission des relations du travail puis au Tribunal administratif du travail, nous intervenons fréquemment sur des questions de services essentiels, notamment pour le compte d’entreprises et d’organisations exploitant des services publics.

Notre équipe a une connaissance approfondie des dispositions spécifiques applicables prévues au Code du travail, ainsi que de la jurisprudence élaborée sur ces dispositions.

Nos interventions sont liées aux ordonnances de redressement en cas de grève illégale ou moyens de pression portant atteinte à l’intégralité des services, ainsi que sur l’approbation des listes de services essentiels en période de grève légale.