Depuis mars 2011, les employeurs doivent produire une Déclaration en matière d’équité salariale. Cette Déclaration permet notamment à la Commission de l’équité salariale (CÉS) de mesurer le niveau d’application de la Loi sur l’équité salariale. La CÉS a également mis sur pied un programme de vérification afin de s’assurer que les entreprises ont réalisé leur exercice d’équité salariale et qu’elles ont remis leur Déclaration.
Entre septembre 2012 et mars 2013, plus de 1600 dossiers de vérification ont été ouverts. Selon les données compilées par la CÉS, en octobre 2013, 83% des entreprises de 10 salariés et plus qui devaient avoir réalisé leur exercice d’équité salariale l’avaient fait et 17% des entreprises étaient en retard.
À titre de moyen coercitif, la CÉS publie dorénavant sur son site Internet (www.ces.gouv.qc.ca) une liste des entreprises qui n’ont pas encore fait leurs devoirs pour corriger les écarts salariaux entre les catégories d’emplois à prédominance féminine et les catégories d’emplois à prédominance masculine de valeur égale tel que prescrit par la Loi sur l’équité salariale.
Par ailleurs, soulignons qu’à compter de janvier 2014, 10 000 entreprises additionnelles devront avoir réalisé leur exercice d’équité salariale, c’est-à-dire celles qui sont maintenant assujetties à la Loi puisqu’elles comptent 10 employés et plus depuis 2008 ou 2009.
Ainsi, afin de commencer l’année 2014 du bon pied et d’éviter d’être inscrit sur la liste noire de la CÉS, assurez-vous de respecter vos obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale !
