Le 31 décembre 2015 constitue la date butoir pour l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour les entreprises qui ont réalisé un exercice d’équité salariale en 2010. Selon les données de la Commission de l’équité salariale, plus de 30 000 entreprises québécoises sont concernées par cette date.
Cette évaluation du maintien de l’équité salariale vise à s’assurer qu’au sein de l’entreprise, les emplois féminins reçoivent toujours une rémunération au moins égale à celle des emplois masculins de valeur équivalente et ce, malgré les divers évènements qui ont pu se produire au fil du temps susceptibles de créer ou de recréer des écarts salariaux (ex :création ou disparition de catégories d’emplois).
La Loi sur l’équité salariale n’impose pas de modalités spécifiques pour la réalisation de l’évaluation du maintien de l’équité salariale. L’employeur peut donc choisir d’adopter une démarche différente de celle utilisée lors de l’exercice d’équité salariale initial ou lors de la dernière évaluation du maintien, le cas échéant.
Dans tous les cas, l’employeur devra cependant vérifier l’identification des catégories d’emplois et leur prédominance sexuelle, vérifier l’identification des catégories d’emplois et leur prédominance sexuelle, s’assurer que toutes les catégories d’emplois comparées sont évaluées avec une même méthode d’évaluation et comparées avec un même mode d’estimation des écarts salariaux, afficher les résultats des travaux dans un endroit visible et facilement accessible et conserver tous les renseignements pertinentes pour une période de 5 ans.
L’employeur peut choisir de procéder à l’évaluation du maintien seul ou de concert avec un comité d’équité salariale ou une association accréditée, lorsque les personnes salariées représentées par cette dernière ont fait l’objet d’un programme distinct.
Dans l’incertitude quant à vos obligations eu égard au maintien de l’équité salariale dans votre entreprise, nous vous invitons à nous contacter.
