March 14th, 2025
Le calcul des heures supplémentaires : la Cour d’appel du Québec met les pendules à l’heure sur l’étalement et les périodes de repas rémunérées
La Cour d’appel du Québec s’est prononcée sur trois questions concernant l’application de la Loi sur les normes du travail (« LNT ») : 1) le droit de l’employeur de bénéficier des dispositions relatives à l’étalement des heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire, 2) l’inclusion des…