• Des nouveaux visages chez Loranger Marcoux

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    Actualités

    • 14 / 11 / 18
       

      Conférence LM 2018

      La légalisation du cannabis, une gestion adéquate des lésions professionnelles et les développements récents en droit du travail - voici le lien afin d'accéder au Powerpoint de la conférence LM 2018:

       

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    • 09 / 11 / 18
       

      La Cour supérieure se prononce : les cadres n’ont pas le droit de se syndiquer en vertu du Code du travail

      En 2009, l’Association des cadres de la Société des casinos du Québec (l’ « Association ») avait déposé une requête en accréditation devant le Tribunal administratif du travail (le « TAT »), afin de « syndiquer » des cadres de la Société des casinos du Québec, en vertu du Code du Travail.

      L'Association était parfaitement au courant que le Code excluait la possibilité que les cadres puissent se syndiquer en vertu de celui-ci. C’est pour cette raison qu'elle a demandé au TAT de déclarer inopérant l’article qui excluait les cadres de la notion de « salariés » (en effet, seuls des « salariés » peuvent se syndiquer conformément au Code).

      Selon les prétentions de l’Association, l’impossibilité pour les cadres de se syndiquer en vertu du Code du travail entravait de façon substantielle leur liberté d’association et n’était pas justifiée légalement.

      Or, en décembre 2016, le TAT donnait raison à l’Association, en ajoutant que l’exclusion des « cadres » du processus de syndicalisation n’était pas justifiée légalement.

      La Société des Casinos du Québec a donc contesté la décision du TAT devant la Cour supérieure, par pourvoi en contrôle judiciaire.

      Le jugement de Cour supérieure

      Le 6 novembre dernier, la Cour supérieure accueille favorablement la demande de la Société des Casinos du Québec et rejette les prétentions de l’Association. Elle conclut que l’exclusion des cadres de l’application du Code du travail ne porte pas atteinte à leur liberté d’association, ni ne les empêche de négocier autrement et collectivement leurs conditions travail.

      Au contraire, la Cour supérieure mentionne que cette exclusion permet aux représentants de l’employeur, qui sont des cadres, de s’assurer qu’ils ne se placeront pas en situation de conflits d’intérêts à l’égard de leur employeur.

      De plus, la Cour supérieure reprend les propos à maintes reprises énoncés par la Cour suprême du Canada, à l’effet que la liberté d’association ne donne pas accès à un « régime particulier de relations du travail » (en l’occurrence, le Code du travail).

      Il est fort probable que l’Association conteste le jugement de la Cour supérieure devant la Cour d’appel. Bien sûr, nous vous en tiendrons informés aussitôt que nous avons les détails à ce sujet.

      Pour toute question en lien avec le présent résumé, nous vous invitons à communiquer avec Jean Leduc ou Ann Sophie Del Vecchio.

       

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    • 17 / 10 / 18
       

      Le droit d’accès de l’employeur au dossier médical de l’employé

      Deux récentes décisions réitèrent le droit de l’employeur d’avoir accès au dossier médical d’un employé lorsque le contexte le requiert et l’obligation de collaboration de l’employé en pareilles circonstances.

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    André Loranger

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    André Loranger

    Me André Loranger, avocat à la retraite, a fondé notre société en 1991 après avoir été associé dans une autre grande firme montréalaise.

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