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21 / 04 / 17

Quand la fête nationale du Québec et la fête du Canada tombent un samedi: quelques précisions sur les obligations de l’employeur

Anticipant la venue de l’été, nous tenons à rappeler certaines obligations de l’employeur à l’occasion de la fête nationale du Québec ainsi que celle du Canada, particulièrement cette année où ces deux jours fériés tombent un samedi.

À la différence de la fête du Canada qui constitue un jour férié régi par la Loi sur les normes du travail, la Saint-Jean-Baptiste fait l’objet d’une loi spécifique, soit la Loi sur la fête nationale. Nous traiterons donc ces deux jours fériés de façon séparée.

La Saint-Jean-Baptiste (24 juin 2017):

Qu’arrive-t-il lorsque le salarié devait normalement travailler le samedi ?

D’emblée, précisons que le 24 juin, jour de la Saint-Jean-Baptiste, l’employeur ne peut contraindre un salarié à fournir sa prestation de travail, à moins que la nature des activités de l’entreprise fasse en sorte que le travail ne puisse être interrompu. Ce sera le cas des hôtels, des restaurants, des dépanneurs ainsi que certaines usines dont les appareils doivent fonctionner en continu.

Dans l’optique où les activités de l’entreprise peuvent être interrompues, le salarié sera alors en congé le 24 juin et l’employeur devra, en conséquence, lui verser l’indemnité compensatoire prévue à la Loi sur la fête nationale.

Cette indemnité représente 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du 24 juin, sous réserve des particularités applicables au salarié à pourboire ou à commission. À noter que le calcul de l’indemnité exclut les heures supplémentaires.

Cependant, si les activités de l’entreprise sont telles qu’elles ne peuvent être interrompues, l’employeur aura à verser la rémunération habituelle au salarié pour le travail exécuté le 24 juin. En outre, l’employeur devra ajouter, à la rémunération de cette journée travaillée, l’indemnité prévue à la Loi ou accorder un congé compensatoire. Précisons que ce choix est à la discrétion de l’employeur.

Dans ce dernier cas, le congé devra toutefois être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin. Ce congé pourra donc être pris le vendredi, 23 juin ou le lundi, 26 juin, à moins bien sûr que le dimanche soit un jour ouvrable pour ces salariés.

Que se passe-t-il si le salarié est déjà en congé hebdomadaire le samedi ?

Dans le scénario selon lequel le samedi n’était pas un jour ouvrable pour le salarié, c’est-à-dire que cette journée en est une de repos hebdomadaire, l’employeur est dans l’obligation de lui octroyer un congé compensatoire à la durée normale d’une journée de travail.

À cet égard, le congé devra être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin, qui sera le vendredi, 23 juin ou le lundi, 26 juin pour bon nombre de salariés.

S’il préfère, l’employeur peut plutôt choisir de lui verser l’indemnité compensatoire, telle que définie précédemment.

La fête du Canada (1er juillet 2017) :

Puisque le 1er juillet, jour férié et chômé au sens de la Loi sur les normes du travail sera un samedi cette année, les salariés qui ne travaillent déjà pas cette journée auront droit à une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du 1er juillet, sous réserve de la méthode de calcul distincte applicable aux salariés à commission. Ici aussi le calcul de l’indemnité ne tient pas compte des heures supplémentaires.

À la différence de la Loi sur la fête nationale du Québec, la Loi sur les normes du travail ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur d’offrir un congé compensatoire au salarié déjà en congé hebdomadaire le 1er juillet.

Quant au salarié programmé à l’horaire pour le 1er juillet, l’employeur doit lui verser son salaire pour le travail effectué cette journée-là, en plus de lui payer l’indemnité définie plus avant ou de lui accorder un congé compensatoire d’une journée.

Contrairement à la Fête nationale du Québec, ce congé compensatoire pourra être pris dans les trois semaines précédant ou suivant la fête du Canada. Qui plus est, pour bénéficier de ce congé férié et chômé, le salarié ne doit pas s’être absenté du travail le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour, sauf s’il a reçu l’autorisation de son employeur ou qu’il a un motif valable d’absence.

En terminant, nous invitons les employeurs œuvrant en milieu syndiqué à porter une attention particulière aux clauses de leur convention collective, qui pourraient prévoir des modalités plus avantageuses que la Loi sur la fête nationale de même que la Loi sur les normes du travail.

 

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