Jurisprudence
19 avril 2024
La Cour suprême du Canada se prononce : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec en vertu du Code du travail
Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel de la Société des casinos du Québec inc., représentée par Loranger Marcoux, afin de trancher une importante question de nature constitutionnelle : Les cadres de premier niveau auront-ils le droit de se…