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10 / 03 / 14

Les options d'achats d'actions: la clause qui empêche l'employé congédié de lever ses options acquises est-elle abusive?

Dans un récent jugement, la Cour supérieure a répondu à la question suivante : « La clause contenue dans un régime d’options d’achat d’actions ayant pour effet d’empêcher un employé congédié de lever ses options acquises est-elle abusive? »[1]

Le demandeur débute sa carrière chez la défenderesse en 1999 à titre de vice-président Finances et lors de son congédiement en 2010, il occupe la présidence de l’une des filiales de la défenderesse.

Tout au long de son emploi, le demandeur se voit consentir des options d’achat d’actions de la défenderesse. Le régime d’options en vigueur  contient cependant une clause faisant perdre tous les droits du demandeur de lever ses options à compter de son congédiement.

C’est donc dans ce contexte que la Cour est appelée à répondre à la question précitée.

Dans un jugement très étoffé, la Cour analyse le régime en vigueur pour conclure, dans un premier temps, qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion. Poursuivant son analyse, la Cour conclut ensuite, dans un deuxième temps, que la clause interdisant au demandeur d’exercer les options acquises au moment de son congédiement est abusive. Elle la déclare par le fait même nulle.

Compte tenu de cette conclusion, la Cour permet au demandeur d’exercer les options d’achat d’actions qu’il a acquises dans le cadre de son emploi au moment de son congédiement.

De plus, conformément au régime, la Cour ordonne également à la défenderesse de financer cette acquisition, en plus de la condamner à racheter au prix du marché les actions ainsi détenues par le demandeur lui conférant un important profit.

Il est cependant à noter que cette décision fait présentement l’objet d’un appel.



[1] Dollo c. Premier Tech Ltée et Gestion Bernard Bélanger Ltée, C.S. 250-11-001736-113, 16 décembre 2013.

Publié par
Carl Panet-Raymond
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