Jurisprudence
19 février 2026
Balance entre liberté d’expression syndicale et droit de gestion de l’employeur : le TAT condamne un employeur à verser 10 000$ de dommages punitifs à un syndicat
À la suite d’une campagne de visibilité menée par les infirmières de la Maternité du CHUS – Hôpital Fleurimont contre l’usage intensif du temps supplémentaire obligatoire, l’employeur a interdit le port d’autocollants et l’affichage de messages critiques, invoquant la protection de la relation de confiance avec les patientes.
Le TAT a toutefois jugé cette interdiction déraisonnable et excessive, concluant à une entrave aux activités syndicales et à une atteinte intentionnelle aux libertés d’expression et d’association, et a condamné l’employeur à verser 10 000 $ en dommages punitifs.
