Jurisprudence
13 avril 2026
Pause SST : le TAT critique sévèrement un employeur ayant obtenu illégalement un dossier médical
Depuis 2024, le législateur a serré la vis relativement à l’accès aux dossiers médicaux des travailleurs aux prises avec une lésion professionnelle, notamment en modifiant le texte qui prévoit les modalités de droit d’accès au dossier médical détenu par la CNESST (l’article 38 LATMP) et par l’ajout d’une amende spécifique pour les violations à cette disposition. Ainsi, un professionnel de la santé désigné par l’employeur doit recevoir la copie du dossier médical envoyée par la CNESST et lui produire un résumé. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur passe par un autre moyen que l’article 38 LATMP pour obtenir un dossier médical ?